Les projets SOPA et PIPA ont-ils encore un avenir?

Plusieurs élus du Congrès qui étaient à l’origine ou soutenaient SOPA/PIPA ont changé d’avis et réclamé son retrait. Peu de temps après la marche arrière du Sénat, la commission judiciaire de la Chambre des représentants, à l’origine du projet de loi SOPA, annonçait à son tour qu’elle enterrait le texte « jusqu’à ce qu’un consensus plus large sur une solution se dégage ».

SOPA et PIPA ne sont donc pas complètement abandonnés, le sénateur Harry Reid ayant indiqué qu’il espérait trouver un compromis dans les prochaines semaines.

L’Union européenne qualifie SOPA de « mauvaise législation »

Fait assez inhabituel, Neelie Kroes, la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, a réagi via son compte Twitter en qualifiant SOPA de « mauvaise législation » et en estimant qu’une « régulation de l’Internet doit être efficace, proportionnée et préserver les bénéfices d’un réseau ouvert ».

Un porte-parole de la commissaire a ensuite indiqué que ces propos avaient valeur de position officielle de la Commission. « La Commission suit de près les développements aux États-Unis. Les gens sont très préoccupés par l’accès à Internet. Nous portons un vif intérêt à tout développement à ce sujet dans le monde. Nous ne proposons pas notre propre version de SOPA ».

Une prise de position qui a par la suite été reprise et amplifiée par Viviane Reding, la commissaire européenne en charge de la Justice. Hier, elle a estimé que « la protection des créateurs ne doit jamais être utilisée comme un prétexte face à la liberté de l’internet » et assuré que l’Union européenne « ne bloquera jamais l’Internet ». (Eureka Presse)

L’article suivant du journal Le Monde vous éclairera davantage sur la position actuelle de ces projets.

par etudiantparis8ipt Posté dans Sopa/Pipa

SOPA, PIPA, et la crainte d’un filtrage du Web à grande échelle

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/01/18/sopa-pipa-et-la-crainte-d-un-filtrage-du-web-a-grande-echelle_1631095_651865.html

Wikipédia fondu au noir pendant 24 heures, un logo spécial de Google anti-SOPA, ou le jeu Minecraft rendu indisponible… Les acteurs du Web multiplient, mercredi 18 janvier, les initiatives pour protester contre la loi antipiratage américaine SOPA (« Stop Online Piracy Act »).

Que prévoient ces textes ?

Pour enrayer le téléchargement illégal, trois mesures ont été élaborées. PIPA (« Protect Intellectual Property Act », l’équivalent de SOPA au Sénat) et SOPA permettait le blocage DNS (un blocage au niveau fondamental d’Internet, qui consiste à empêcher un navigateur Internet de « trouver » une page Web) des sites reconnus comme portant atteinte aux lois américaines sur le droit d’auteur. Cette disposition était valable y compris sur les sites étrangers.

Les textes initiaux prévoyaient aussi un déréférencement de ces sites dans les moteurs de recherche. Un volet économique permettait aussi de geler les comptes de ces sites, notamment des services de paiement électronique de type PayPal.

Quelles conséquences concrètes ?

Des sites utilisés quotidiennement, notamment ceux proposant des contenus générés par les utilisateurs, pourraient théoriquement être bloqués, prévient le site Americancensorship. Mais également certains liens cliquables pourraient être bloqués dans les courriels ou sur les réseaux sociaux.

A quel stade se trouvent les projets de loi antipiratage ?

Le projet de loi SOPA a été introduit à la Chambre des représentants, à la fin du mois d’octobre, par Lamar Smith, représentant du Texas. Le projet est à la fois soutenu par des représentants républicains, et démocrates. PIPA a été déposé plus tôt au Sénat, en mai, par le démocrate Patrick Leahy. La commission juridique de la Chambre des représentants a par ailleurs indiqué que les débats sur SOPA reprendront en février.

Comment le texte a-t-il évolué ?

Le blocage DNS, l’un des points cruciaux des projets, a été remis en cause, y compris parmi les promoteurs de PIPA et SOPA. Patrick Leahy souhaite désormais introduire un amendement sur le sujet, Lamar Smith a pour sa part demandé plus de temps pour examiner la faisabilité de ces blocages.

Si le blocage DNS est abandonné, les textes perdent-ils de leur substance ?

Pour les associations de protection de la vie privée en ligne, comme l’Electronic Frontier Foundation, SOPA et PIPA portent atteinte à la liberté d’expression. Est dénoncée par ailleurs une disposition du texte, qui menace de sanctions les sites qui fourniraient des outils pour contourner la loi.

Qui s’oppose au projet ?

Mi-janvier, la Maison Blanche s’est désolidarisée des projets de loi examinés par le Congrès. « Nous considérons que le piratage sur Internet est un grave problème qui nécessite une réponse législative sérieuse, mais nous ne soutiendrons pas une législation qui réduit la liberté d’expression, augmente les risques pour la sécurité cybernétique et sape le dynamisme et le caractère innovant de l’Internet mondial », a-t-elle dit dans un communiqué.

En novembre, plusieurs acteurs du Web, incluant notamment Google, Facebook, et eBay, avaient signé, mi-novembre, une lettre ouverte, parue dans le New York Times, critiquant les mesures portées par les projets de loi SOPA et PIPA. Twitter a également signé cette lettre, mais n’a pas souhaité participer au « blackout », prôné par Wikipédia. Le site sopastrike recense tous les sites qui s’opposent au projet.

Qui sont les soutiens du projet antipiratage ?

La liste des soutiens à PIPA et SOPA s’est réduite. Les grandes maisons de disques et les studios hollywoodiens soutiennent ces projets. D’autres acteurs importants, comme Goddady, spécialisé dans l’achat de noms de domaine, a fait volte-face après une brève mais intense campagne de boycott.

Le soutien de l’industrie du jeu vidéo fait aussi débat. Si Nintendo et Sony par exemple ont annoncé qu’elle ne soutenaient plus SOPA, l’Entertainment software association (ESA), qui regroupe les principaux acteurs du jeu aux Etats-Unis, continue de le faire.

par etudiantparis8ipt Posté dans Sopa/Pipa

L’ACTA, une loi suprême?

ACTA est une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet. ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit « club » de pays (39 pays, dont les 27 de l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, etc). Négocié plutôt que débattu démocratiquement, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries du divertissement.

ACTA, véritable feuille de route pour des projets comme SOPA et PIPA, imposerait de nouvelles sanctions pénales et des mesures poussant les acteurs de l’Internet à « coopérer » avec les industries du divertissement pour surveiller et censurer les communications en ligne, en contournant l’autorité judiciaire. Cet accord est donc une menace majeure pour la liberté d’expression en ligne et est porteur d’insécurité juridique pour les acteurs de l’Internet.

Le Parlement européen a désormais une occasion ultime de rejeter l’ACTA, et d’amorcer le débat sur la nécessaire adaptation du droit d’auteur aux nouvelles pratiques culturelles.

Il vous sera communiqué de plus amples détails à l’article qui suit.

par etudiantparis8ipt Posté dans Acta

Le traité Acta pour les nuls. La Cour européenne de justice a été saisie sur le traité international anti-contrefaçon après la forte mobilisation. Mais que reproche-t-on à ce texte ?

http://obsession.nouvelobs.com/high-tech/20120305.OBS2948/le-traite-acta-pour-les-nuls.html

La Commission du commerce international (Inta) a finalement décidé de ne pas attendre l’avis de la Cour européenne de justice (saisie par la Commission européenne) pour un calendrier de vote par les eurodéputés inchangé. Le parlement européen devra ainsi se prononcer pour l’Acta entre le 12 et le 14 juin prochain.

Article original :

L’Acta n’en finit plus de faire des vagues. Après une levée de boucliers européenne, l’accord commercial anti-contrefaçon devrait être examiné par la Cour de justice européenne.

De son côté, la Commission européenne (qui a négocié le texte) fait patte blanche en réaffirmant la volonté de lutte contre la contrefaçon, sous toutes ses formes, aussi bien de marchandises que numérique.

Retour sur un texte qui a suscité manifestations et pétitions, avec le négociateur principal d’Acta à la Commission européenne Pedro Velasco Martins, l’eurodéputée écologiste Sandrine Bélier et l’organisation de défense des internautes la Quadrature du net.
Prison et amende pour téléchargement

Internet constitue le principal point de crispation de l’Acta. Le texte prévoit ainsi de sanctionner lourdement tout téléchargement illégal. L’article 23 prévoit « des procédures pénales et des peines applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage ». Des peines qui comprennent « l’emprisonnement [et] des amendes suffisamment lourdes pour être dissuasives ».

Des sanctions lourdes comme menace du bâton pour enrayer le téléchargement illégal. En France, celui-ci est régi par le code de propriété intellectuelle qui menace d’une peine maximale de trois ans de prison et 300.000 euros d’amende.

« Il n’est pas acceptable que des sanctions criminelles fassent partie d’un ‘accord commercial' », dénonce la Quadrature du net, parlant d’un point « inadapté » puisque « sujet à toutes les interprétations ». Même constat pour Sandrine Bélier qui souligne « l’absence de définition de peine maximale qui permet au juge une marge d’appréciation en fonction de la gravité de la faute reprochée ».

Sur ce point, comme sur l’ensemble de l’Acta, Pedro Velasco Martins est catégorique : « l’Acta ne changera pas la législation européenne déjà existante. Les peines énnoncées sont les mêmes que celles actuellement en vigueur ».

Pourtant, le texte va loin en prévoyant également « des procédures pénales et des peines […] au titre de la complicité ».
Le « mythe des ventes perdues »

Manifestation contre le traité Acta à Prague, en février (MATEJ DIVIZNA/SIPA)

Au-delà de la procédure pénale, l’article 9 avance des « mesures civiles », selon lesquelles les « autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats […] ce qui peut comprendre les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait ».

De quoi « valider le ‘mythe des ventes perdues’, selon lequel l’industrie aurait perdu d’énormes profits à cause du partage de fichiers », tonne la Quadrature du net.

L’article 27 enfonce le clou avec l’obligation, « au sein des milieux d’affaires, d’efforts de coopération destinés à contrer les atteintes portées aux marques de fabrique ou de commerce et au droit d’auteur ». Encore un point flou. Pour la Quadrature du net, cela signifie que « les missions de police (surveillance et collection de preuves) et de justice (sanctions) pourront être confiées aux acteurs privés, contournant ainsi l’autorité judiciaire et le droit à un procès équitable pour bloquer et retirer des contenus litigieux ».

« Pas du tout », rétorque Pedro Velasco Martins. « Je ne comprends pas comment d’une coopération, on arrive à une police privée… »
« Menace » pour la vie privée

La lutte contre le téléchargement illégal d’Acta va plus loin, menaçant les données privées des internautes. « Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que le contrevenant, ou le cas échéant le prétendu contrevenant, fournisse au détenteur du droit […] tout renseignement concernant toute personne impliquée dans l’atteinte ou l’atteinte alléguée », note l’article 11.

« Avec ce point – et ce n’est pas le seul -, l’Acta s’assied sur le principe de présomption d’innocence », tranche Sandrine Bélier. « Des autorités judiciaires peuvent fournir des renseignements sur l’identité de personnes qui seraient prétendument impliquées dans une atteinte ‘alléguée’… On livre la vie privée aux supputations », s’élève l’eurodéputée.

L’article 27 poursuit : « les autorités compétentes seront habilitées à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné « .

« C’est une menace dangereuse pour la vie privée », commente la Quadrature du net. « Cela autorisera les ayants droit à obtenir des données privées sur des utilisateurs sans décision préalable d’un juge. »
« Contrôle le contenu des baladeurs à la frontière »

Au-delà du téléchargement, l’Acta plaide pour « des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière ». Une protection qui concerne, selon l’article 16, « les marchandises de caractère commercial », mais également « les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ».

« Les mesures à la frontière sont les plus efficaces pour lutter contre les importations de contrefaçons », estime le négociateur du traité. « 60 à 80% des 100 à 200 millions de biens contrefaits saisis chaque année en Europe proviennent de Chine. Ces mesures permettront de lutter contre ceux-ci. »

Toutefois, pour Sandrine Bélier, pas de doute, ces mesures « autorisent les douaniers à contrôler le contenu ordinateurs et baladeurs pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas des musiques téléchargées illégalement par exemple ».

L’article 16 enfonce le clou en autorisant les « autorités douanières [à] agir de leur propre initiative de manière à suspendre la mise en libre circulation de marchandises suspectes ».
Création d’un comité pour « contourner le processus démocratique »

Manifestation contre le traité Acta, à Paris, en février (WITT/SIPA)

Enfin, l’article 36 de l’Acta crée « le comité de l’ACAC », soit de l’accord commercial anti-contrefaçon. Chaque pays signataire est ainsi « représenté au sein du Comité ». « Il ne s’agit que d’une réunion annuelle, encadrée par le texte », affirme Pedro Velasco Martins.

Pourtant, chaque pays pourra, à tout moment, « amender les règles et procédures » de l’Acta. « Le Comité décide s’il présente ou non une proposition d’amendement aux [pays] à des fins de ratification, d’acceptation ou d’approbation. »

De quoi faire grincer les dents de Sandrine Bélier : « ce comité dont on ne sait même pas encore qui le composera pourra modifier tout le texte ratifié, sans aucun contrôle ». Même son de cloche du côté de la Quadrature du net, qui estime que « ces articles préparent le terrain à un contournement durable du processus démocratique, même après le vote de l’Acta. Aucun représentant élu ne devrait tolérer ceci dans un régime démocratique, puisque cela reviendrait à ouvrir la porte à une généralisation de ce genre de pratique. »

« Non, non, non », réplique le négociateur du texte. « A l’avenir, chaque virgule changée dans le texte de l’Acta sera soumise au même processus d’adoption que l’actuelle validation du traité. »
Quid de l’avenir de l’Acta ?

Au final, le problème des 45 articles de l’Acta résident dans des formulations floues et soumises à interprétation. De quoi « créer une véritable insécurité juridique », selon Sandrine Bélier. « Ce n’est pas une mesure particulière qui fait débat, c’est la totalité ! Il faut faire table rase et tout reprendre de zéro, dans un processus transparent », plaide l’eurodéputée.

Quel avenir pour l’Acta ? Le texte devait passer devant le Parlement européen à l’été, mais la multiplication des manifestations à changer la donne. Plusieurs Etats membres ont suspendu la ratification de l’accord, ce qui pourrait bloquer sa signature à l’échelle européenne.

En attendant, la Commission européenne (qui a négocié et déjà voté le texte) a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour valider la conformité du traité. « La Cour européenne met en moyenne deux ans avant de se prononcer », note Sandrine Bélier. Cette saisine viserait donc à retarder l’adoption du texte controversé, le temps que la contestation s’apaise et le Parlement se renouvelle.

Une étude sur la compatibilité de l’Acta avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte européenne des droits fondamentaux (CEDF) a conclu que ce traité « renforce les droits de propriété intellectuelle de manière à protéger de manière disproportionnée les intérêts des grandes entreprises ». En ce sens, l’Acta avance « des mesures draconiennes aveugles et disproportionnées qui pourraient être appliquées sans procès équitable ».

« Les débats sur l’Acta pourraient se transformer en démonstration de force politique de la part du Parlement face à la Commission européenne, non élue », conclut Sandrine Bélier.

Faudra-t-il modifier la loi ?
Depuis les négociations (secrètes) de l’Acta, la Commission européenne n’a eu de cesse de répéter que l’Acta ne modifiera pas la législation européenne. Pourtant, l’ensemble du texte suggère le contraire.
Dès le préambule, le traité appellent les pays à « offrir des moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle en complément de ceux prévus par l’Accord sur les ADPIC ». Par la suite, l’article 27 plaide pour que chaque signataire « fasse en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ».
L’Acta prévoit même que « les efforts internationaux déployés […] se renforcent ». « Si un pays a adopté la riposte graduée, comme la France avec l’Hadopi, alors les autres pays sont incités à faire de même », analyse Sandrine Bélier.

par etudiantparis8ipt Posté dans Acta

Après DADVSI et HADOPI, LOPPSI!

La loi Dadvsi adoptée durant l’été 2006 aurait dû, comme le vote en Assemblée nationale l’avait prévu, être évaluée dix-huit mois après sa mise en application. Il n’en a rien été, ce qui aurait pu être utile à l’élaboration du projet de loi Hadopi. Depuis, les DRM (Digital Rights Management) tendent à disparaitre des plates-formes légales de téléchargement, rendant de fait obsolète cette loi controversée. Vous pourrez trouvez un très bon commentaire de cette loi par Maître Eolas sur le blog « Le Journal d’un avocat »   http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/08/07/411-la-loi-dadvsi-commentee.

La loi Hadopi est donc – avec quelques houleux retards à l’allumage – finalement votée. Avec la loi Dadvsi de 2006 sur le droit d’auteur, qui avait également provoqué un tollé, voici que se profile Loppsi, élargissant encore le champ sécuritaire lié aux nouvelles technologies. Mis bout à bout, ces trois éléments forment le véritable arsenal de la « cybersécurité », promue priorité par Nicolas Sarkozy.

Dadvsi et Hadopi, censées lutter contre le téléchargement illégal grâce à des mesures techniques, devraient donc être complétées après l’automne 2009 par un dispositif bien plus ambitieux, axé sur l’ensemble de la cybercriminalité. Loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, 2e du nom après la Lopsi de 2002), voulue par Nicolas Sarkozy, serait dotée d’une enveloppe d’un milliard d’euros sur cinq ans (2010-2015).

La clef de Loppsi 2, ce sont les mouchards électroniques. La loi Hadopi prévoit déjà la « Simplification des procédures de contrôle par les services de l’État des logiciels intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de fonctionnalités ou l’accès à des données personnelles ». La Dadvsi évoque également les mouchards électroniques : l’article additionnel 10bis C de la loi Hadopi à l’article 15 de la Dadvsi permet notamment à la direction centrale de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI) de s’affranchir du contrôle des logiciels mouchards susceptibles d’être installés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs publics ou privés.

En d’autres termes, l’État ne serait donc plus obligé de vérifier la « légalité » des mouchards utilisés par ses services sur le Réseau. Dès lors, c’est la porte ouverte à toutes les « captations » informatiques et sonores, de quelque nature qu’elles soient. Le projet de loi Loppsi 2 reprend ce principe en le perfectionnant, puisqu’il permettrait « sans le consentement des intéressés, d’accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractère ». C’est la légalisation des « chevaux de Troie » (logiciels espions) chez l’internaute, pendant une durée de quatre mois, renouvelable une fois sur accord du juge.

Techniquement, le dispositif pourra être mis en place à toute heure, soit en s’introduisant dans tout lieu physique (avec mise en place d’une « clé de connexion » dans l’ordinateur à surveiller), soit par « transmission par un réseau de communications électroniques », en s’infiltrant à distance dans la machine à surveiller.

Loppsi 2 prévoit également la création d’un fichier informatique appelé Périclès. Ce système « d’analyse sérielle » permettra d’effectuer des rapprochements entre les différents fichiers judiciaires (Stic, Judex, etc.) et de croiser tous les renseignements disponibles pour lutter au mieux contre tous les types de délinquance, et notamment la pédo-pornographie. Mais pour ce faire, ce « super-fichier » contiendra de nombreuses données liées à la vie du citoyen avec tous les dangers de dérives possibles : numéros de cartes grises, de permis de conduire, de puces de téléphones portables (IMEI), factures diverses, etc.

Mais les fournisseurs d’accès ne seraient qu’un des maillons de la chaîne, au même titre que les constructeurs d’appareils connectés par exemple. Ils pourraient donc se retrouver contraints de filtrer une partie du Web sur demande du gouvernement, comme l’explique Jean-Michel Planche, président d’honneur du Club français des entrepreneurs des télécommunications, et récemment consulté par la CCRSCE (Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques) sur le sujet.

Toutes ces dispositions d’exception, accolées à des technologies de plus en plus perfectionnées, pourraient doter l’Etat de moyens de contrôles très importants. Mais tout comme de nombreux experts ont dénoncé, lors du débat sur Hadopi, le manque d’efficacité des solutions techniques dans la lutte contre le piratage, rien ne dit que les « mouchards » électroniques ne souffrent pas du même défaut.

En attendant, des opposants au projet de loi se manifestent déjà.
ces différentes lois feront l’objet de prochains articles. Le débat ne fait que commencer!

POSTSCRIPTUM: Vous pouvez trouvez le texte du projet de loi de LOPPSI sur le site du SÉNAT http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-292.html

La loi DADVSI toujours incomplète quatre ans après sa promulgation

http://www.numerama.com/magazine/16187-la-loi-dadvsi-toujours-incomplete-quatre-ans-apres-sa-promulgation.html

Alors que tout le monde a les yeux fixés sur la loi Hadopi et la mise en œuvre prochaine de la riposte graduée, jetons un œil au rétroviseur. La loi DADVSI, votée en 2006 sous l’ère de Renaud Donnedieu de Vabres pour enrayer déjà le piratage sur Internet, n’est pas encore complète. Il lui manque plusieurs décrets d’application, dont celui qui doit encadrer le respect de la copie privée dans les offres de contenus sous DRM.

Dans un mois, la loi DADVSI soufflera sa quatrième bougie. On sait déjà que depuis 2006, les dispositions pénales de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information n’ont jamais été appliquées par les tribunaux. En particulier celles qui visent à interdire la possession ou l’usage de moyens techniques permettant de contourner les DRM pour réaliser des copies des œuvres, ou simplement pour les lire. Mais la loi n’est même pas encore complète.

Ainsi à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de contrat d’objectif et de moyens passé entre l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et l’État pour la période 2010-2014, la commission des affaires culturelles a appelé le gouvernement à « faire paraître, dans les plus brefs délais, le décret relatif au dépôt légal de l’Internet ». Pour favoriser la préservation d’un patrimoine numérique, le gouvernement avait en effet prévu d’obliger tous ceux qui « éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique (…) des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature » à déposer ces documents à la Bibliothèque Nationale de France et à l’INA. Cette dernière expliquait sur son site Internet qu’elle allait commencer en janvier 2009 « l’archive du web français en relation avec le secteur de la communication audiovisuelle », grâce à des « robots de collecte spécifiques développés à l’INA », qui devaient aspirer quotidiennement les sites sélectionnés.

Mais le décret qui doit fixer « les conditions de sélection et de consultation des informations collectées », pris après avis de la CNIL, n’a toujours pas été publié. L’archivage n’a donc pas pu commencer.

Le texte sur le dépôt légal n’est toutefois pas la seule mesure réglementaire dont la non publication bloque toujours l’application d’une partie de la loi DADVSI. On peut ainsi constater, entre autres, les absences de publication des :

Décret d’application de l’article L331-37 du code de la propriété intellectuelle, sur les conditions d’application des dispositions relatives à la mission de « régulation et de veille » sur les DRM, qui doit permettre notamment à l’Hadopi (qui hérite à cet égard des fonctions de l’ARMT) de fixer « le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée » lorsque les oeuvres sont protégées par DRM. Le texte doit aussi prévoir « les modalités d’information des utilisateurs d’une œuvre » relative aux « conditions d’accès à la lecture ». L’absence du décret est bien opportune, puisqu’elle permet aux ayants droit de ne même pas autoriser une seule copie, et de s’en tenir à une information minimale des clients.
Décrets d’applications de l’article 15 de la loi DADVSI, qui a créé une obligation de déclaration préalable et de fourniture du code source auprès des services de sécurité de l’État des « logiciels susceptibles de traiter des œuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d’une ou plusieurs fonctionnalités ou l’accès à des données personnelles ». Deux décrets sont attendus. Celui qui fixe « les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et transmises les informations techniques », et celui qui détermine les conditions d’application de l’article, « ainsi que la nature des systèmes de traitement automatisé de données auxquels elles s’appliquent ». Le gouvernement était contre cet article, mais il avait été adopté. Il n’a donc pas publié les décrets, qui auraient obligé les fournisseurs de DRM à dévoiler leur code source à l’État.
Décret d’application de l’article L131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, sur les conditions d’exploitation des droits des auteurs lorsqu’ils sont agents de la fonction publique. Dès qu’il s’agit de fixer les conditions de rémunération de ses agents, l’État est beaucoup moins pressé de déterminer les règles….

On notera aussi que la loi DADVSI avait créé un article L336-2 du code de la propriété intellectuelle qui faisait obligation aux fournisseurs d’accès à Internet d’adresser « à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique ». Un décret devait déterminer la modalités de diffusion du message. Mais le texte réglementaire n’est jamais paru, et ne paraîtra jamais, puisqu’il a été écrasé avec la loi Hadopi. Il n’est plus question d’envoyer des messages de sensibilisation à tous les abonnés, mais uniquement des messages d’avertissement aux abonnés suspectés.

Enfin, la loi DADVSI demandait au gouvernement dans son article 52 la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la loi, et la mise en place d’une « plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l’offre commerciale en ligne, de mettre ses œuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d’en obtenir une juste rémunération ». Ni ladite plate-forme ni le rapport n’ont vu le jour.

Hadopi : surveiller et punir Internet

http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2009-03-12-Hadopi

Nicolas Sarkozy est le partisan résolu d’une gouvernance moderne, basée sur un dialogue avec l’opinion publique à travers les médias et les corps constitués. Son usage de l’outil législatif manifeste cette option. Plutôt qu’à établir les règles du jeu social, les lois soumises au Parlement servent à adresser des messages ou à afficher une politique.

C’est bien sous cet angle qu’il convient d’examiner la loi « Création et Internet », ou Hadopi, du nom de la nouvelle administration qu’elle institue. Son but avoué est de limiter l’échange de fichiers audiovisuels en ligne, défini comme « piratage », par la suspension de l’abonnement pour les comptes recourant aux plates-formes de partage, ou peer to peer, pour télécharger et diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur.

Du moins, tel était son objectif il y a deux ans, lorsque la ministre de la culture Christine Albanel chargeait le PDG de la FNAC — devenu depuis celui du Nouvel Observateur —, Denis Olivennes, de résoudre l’impasse créée par le dispositif supposé réguler les « droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI) — un texte si mal adapté à son objet qu’il n’a jamais pu être pleinement mis en application.

Il n’est pas certain que la loi Hadopi puisse se montrer beaucoup plus efficace. Entre-temps, les usages ont évolué à grande vitesse. Le partage en ligne a été inauguré à une époque où n’existait aucune offre légale de contenus culturels. Mais les barrières à l’entrée de cette pratique sont loin d’être négligeables, et la croissance rapide de catalogues en ligne plus faciles d’accès a modifié la donne. Aujourd’hui, les échanges de pair à pair sont en perte de vitesse au profit du streaming, de l’acquisition de fichiers ou d’autres formes de mise à disposition des contenus.

Pour la musique, de l’avis même des spécialistes, l’offre légale est déjà suffisante pour contrer efficacement le piratage. Reste l’industrie du cinéma, qui a freiné la mise en place d’une alternative commerciale sur Internet en attendant le décollage (s’il a lieu) du disque Blue Ray.

Sur ces mouvements du marché, Hadopi n’aura au mieux qu’un effet marginal. Au pire, la loi peut contribuer à sa détérioration. Des études l’ont montré : le peer to peer n’est pas l’ennemi du marché. Au contraire, les usagers les plus assidus du partage en ligne sont aussi les plus gros consommateurs de contenus culturels. En restreignant l’abonnement de ceux qui sont le cœur de cible de l’industrie des loisirs, la réponse graduée pourrait bien avoir des effets néfastes comparables à celui des DRM (Digital Rights Management). Ces verrous électroniques promus par la loi DADVSI ont été abandonnés par les distributeurs lorsqu’on s’est aperçu qu’ils avaient pour conséquence principale de pénaliser les consommateurs les plus vertueux et de dissuader l’acquisition légale.

L’application de la loi Hadopi risque en outre de soulever d’insolubles problèmes juridiques. L’établissement de l’identité des fraudeurs à partir des adresses IP des ordinateurs est le point faible du dispositif, dépourvu de toute valeur légale et susceptible d’engendrer de nombreux recours, voire d’interdire à terme sa mise en pratique. Ces nombreux défauts expliquent le peu d’enthousiasme des artistes (mis à part quelques têtes d’affiche poussées sur le devant de la scène par les majors) à défendre un texte désormais contesté jusque dans les rangs de la majorité.

Dans ces conditions, comment comprendre l’acharnement du gouvernement ? Deux motifs peuvent éclairer son choix. Le premier est l’effet déclaratif qui préside à la rédaction des textes légaux censés répondre à un problème de société. Comme la loi DADVSI, Hadopi a d’abord pour fonction de rassurer les lobbies des producteurs et ayant-droit, d’afficher la fermeté du gouvernement et d’effaroucher les internautes. L’ancien ministre de l’intérieur sait bien qu’en plantant un gendarme virtuel au bord des autoroutes de l’information, il obligera les usagers à mettre le pied sur le frein.

Mais Hadopi vise aussi à préparer le filtrage du Net. Cet objectif, qui n’apparaît pour l’instant que comme un effet secondaire de la « riposte graduée », est pourtant affiché en toutes lettres par l’acronyme qui sert à désigner la loi « Création et Internet » — et qui nomme en réalité la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

A l’instar du CSA pour l’audiovisuel, la Haute autorité a vocation à devenir l’organe de contrôle et de régulation du web. Après avoir muselé la télévision publique, puis mis la presse sous assistance respiratoire, il restait au président de la République à s’assurer de la domestication de ce canal rebelle, qui est aujourd’hui l’un des derniers lieux de critique active de la politique gouvernementale.

Pour surveiller le piratage, Hadopi suppose la mise en place par l’industrie des télécoms de bases de données des connexions des usagers, de procédures et de services dédiés à leur exploitation, dont le Conseil général des technologies de l’information a évalué le coût à plus de 70 millions d’euros (5). Grâce à cet outil et à l’élaboration de « listes blanches » expurgées des sites « inappropriés », les services de l’Etat disposeront de moyens sans précédent de contrôle des échanges en ligne. Il suffira de doter la Haute autorité de pouvoirs accrus pour s’assurer du verrouillage du réseau.

Hadopi est soit une loi inutile, soit une loi politique. Devant l’insistance des pouvoirs publics à criminaliser Internet, on peut craindre qu’elle serve de terrain d’expérimentation à l’extension du contrôle du dernier média libre.

Loppsi 2, ce qui a finalement été voté

http://www.liberation.fr/societe/01012318978-loppsi-2-ce-qui-a-finalement-ete-vote

Le projet de loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté au Parlement ce mardi. Rappel des différentes mesures de ce très hétéroclite paquet sécuritaire.

Justice

– Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison

– Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d’«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l’autorité publique

– Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive

– Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants

– Possibilité pour un jury d’assises de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère

– Élargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales

Internet

– Création du délit d’usurpation d’identité sur Internet (puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende)

– Obligation pour les fournisseurs d’accès de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par l’Intérieur

– Revente de billets par Internet «pour en tirer bénéfice» punie de 15.000 euros d’amende

– Captation à distance de données informatiques sur décision du juge d’instruction en cas d’enquête sur la criminalité organisée

– Contrôle par le procureur des fichiers d’antécédents judiciaires (Stic et Judex), création de logiciels de «rapprochement judiciaire»

– Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans

Vidéosurveillance

– Extension de la «vidéoprotection» sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou les parcs d’attraction

– La Cnil chargée du contrôle de la «vidéoprotection» de la voie publique mais n’aura pas le pouvoir d’avertissement public

Sécurité routière

– Répression du trafic de points

– Assouplissement du dispositif de récupération des points: délai de 2 ans au lieu de 3 pour reconstituer son capital de points, possibilité de stage de récupération tous les ans au lieu de tous les 2 ans

Policiers municipaux

– Possibilité de participer aux contrôles d’identité, dépistages d’alcoolémie ou fouilles de bagages

Sécurité privée

– Création d’un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l’autorité de régulation et de contrôle de ce secteur

Violences sportives

– Le ministre de l’Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l’ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d’aller et venir

– Renforcement des mesures d’interdiction de stade, les interdits de stade peuvent être signalés à des pays étrangers

Transports publics

– Création d’un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains (jusqu’à 6 mois de prison)

– Possibilité pour les agents de transports publics de conduire d’office auprès d’un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction

Logement

– Évacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique

– Incrimination des squatteurs (passibles d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende)

Répondre de ses actes

Il existe plusieurs lois ou projets dans le monde afin de contrer le piratage, la contrefaçon ou encore tout acte illégal effectué au moyen d’internet.

Le premier est laccord commercial anti-contrefaçon, ACAC, plus connu sous le nom d’ACTA pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement, est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié entre 2006 et 2010 par une quarantaine de pays. L’accord définitif de l’ACTA1 a été signé par huit pays : États Unis, Australie, Canada, Corée d Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le 1er octobre 2011, rejoints le 26 janvier 2012 par 22 États membre de l’Union Européenne dont la France, l’Italie, le Royaume-Uni, mais pas l’Allemagne. La phase de ratification en cours nécessite l’approbation parlementaire des États signataires, et a été suspendue dans de nombreux pays suite à la vive polémique concernant l’ACTA. Le Brésil, la Chine, l’Inde et la Russie n’ont pas été associés aux négociations.

Contrairement à ce qu’indique son nom, l’Accord commercial anti-contrefaçon n’est pas un accord commercial et ne se limite pas à la contrefaçon. L’ambition de l’ACTA est de couvrir l’ensemble des biens protégés par les droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de brevets, du droit d’auteur, du droit des marques, des indicateurs géographiques couvrant ainsi les produits contrefaits, certains médicaments génériques, ainsi que les infractions au droit d’auteur sur Internet. Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l’Organisation mondiale de la protection de la propriété intellectuelle ou les Nations Unis).

Quant au PROTECT IP Act (PIPA, titre au long : Preventing Real Online Threats to Economic Creativity and Theft of Intellectual Property Act of 2011, aussi connue sous le nom de S. 968), qui est un projet de loi américain proposé au Sénat le 12 mai 2011 par le sénateur démocrate Patrick Leahy soutenu par onze co-sponsors. Il a pour but de donner des outils au gouvernement américain et aux détenteurs de droits pour limiter l’accès aux sites dédiés au piratage et aux contrefaçons (en anglais : « rogue websites dedicated to infringing or counterfeit goods »), surtout ceux qui sont hébergés hors des États-Unis. Le bureau des finances du Congrès a estimé que l’implémentation de la loi coûterait 47 millions de dollars américains jusqu’en 2016, et nécessiterait le recrutement et la formation de 22 agents spéciaux et 26 membres du personnel.

Alors qu’en France, les lois DADVSI (relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) et HADOPI ont été respectivement adoptées en 2006 et 2009. Depuis 2007, l’Union Européenne négocie quant à elle un projet de traité international : l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Ces trois textes entendent garantir les droits de la propriété intellectuelle face au développement des nouvelles technologies et d’Internet.

De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer à la fois l’inefficacité de telles mesures mais aussi les menaces qui pèsent sur les libertés individuelles, puisqu’il s’agit d’organiser un contrôle et une surveillance accrus de l’Internet. Qu’en est-il réellement ? Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Nous aborderons plus en détails ces aspects au cours des articles suivant relatifs au différentes lois.

par etudiantparis8ipt Posté dans Loi