Répondre de ses actes

Il existe plusieurs lois ou projets dans le monde afin de contrer le piratage, la contrefaçon ou encore tout acte illégal effectué au moyen d’internet.

Le premier est laccord commercial anti-contrefaçon, ACAC, plus connu sous le nom d’ACTA pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement, est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié entre 2006 et 2010 par une quarantaine de pays. L’accord définitif de l’ACTA1 a été signé par huit pays : États Unis, Australie, Canada, Corée d Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le 1er octobre 2011, rejoints le 26 janvier 2012 par 22 États membre de l’Union Européenne dont la France, l’Italie, le Royaume-Uni, mais pas l’Allemagne. La phase de ratification en cours nécessite l’approbation parlementaire des États signataires, et a été suspendue dans de nombreux pays suite à la vive polémique concernant l’ACTA. Le Brésil, la Chine, l’Inde et la Russie n’ont pas été associés aux négociations.

Contrairement à ce qu’indique son nom, l’Accord commercial anti-contrefaçon n’est pas un accord commercial et ne se limite pas à la contrefaçon. L’ambition de l’ACTA est de couvrir l’ensemble des biens protégés par les droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de brevets, du droit d’auteur, du droit des marques, des indicateurs géographiques couvrant ainsi les produits contrefaits, certains médicaments génériques, ainsi que les infractions au droit d’auteur sur Internet. Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l’Organisation mondiale de la protection de la propriété intellectuelle ou les Nations Unis).

Quant au PROTECT IP Act (PIPA, titre au long : Preventing Real Online Threats to Economic Creativity and Theft of Intellectual Property Act of 2011, aussi connue sous le nom de S. 968), qui est un projet de loi américain proposé au Sénat le 12 mai 2011 par le sénateur démocrate Patrick Leahy soutenu par onze co-sponsors. Il a pour but de donner des outils au gouvernement américain et aux détenteurs de droits pour limiter l’accès aux sites dédiés au piratage et aux contrefaçons (en anglais : « rogue websites dedicated to infringing or counterfeit goods »), surtout ceux qui sont hébergés hors des États-Unis. Le bureau des finances du Congrès a estimé que l’implémentation de la loi coûterait 47 millions de dollars américains jusqu’en 2016, et nécessiterait le recrutement et la formation de 22 agents spéciaux et 26 membres du personnel.

Alors qu’en France, les lois DADVSI (relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) et HADOPI ont été respectivement adoptées en 2006 et 2009. Depuis 2007, l’Union Européenne négocie quant à elle un projet de traité international : l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Ces trois textes entendent garantir les droits de la propriété intellectuelle face au développement des nouvelles technologies et d’Internet.

De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer à la fois l’inefficacité de telles mesures mais aussi les menaces qui pèsent sur les libertés individuelles, puisqu’il s’agit d’organiser un contrôle et une surveillance accrus de l’Internet. Qu’en est-il réellement ? Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Nous aborderons plus en détails ces aspects au cours des articles suivant relatifs au différentes lois.

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par etudiantparis8ipt Posté dans Loi

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